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Jerome Administrateur
Inscrit le: 19 Mar 2006 Messages: 202
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Posté le: Lun Aoû 28, 2006 3:17 pm Sujet du message: Entente illicite |
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En 2005, Orange, SFR et Bouygues Télécom ont été condamnés pour entente illicite. Le Conseil de la Concurrence a jugé d’entre 2000 et 2002, les opérateurs français ont gelés leur part de marché.
L’UFC-Que Choisir et 12 000 client vont demandé réparation et exiger un remboursement.
Les dossiers vont être présenter devant les juges un à un car une action collectif n’est pas possible en France. |
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crazyman Modérateur
Inscrit le: 15 Mar 2006 Messages: 70 Localisation: Villeneuve d'Ascq (59) / Hesdin (62)
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Posté le: Lun Aoû 28, 2006 9:13 pm Sujet du message: Entente illicite |
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C'est vraiment dommage que les class action ne soient pas légales en France. On parle de Yalta des mobiles mais ce n'est pas le seul secteur affecté : c'est là même chose pour la télévision par satellite.
A vrai dire, c'est le gos prblème des oligopoles... dès que le secteur a besoin de gros investissements et qu'un nombre limité de société se lancent...
Pour l'internet haut débit, ça va être la même chose : en 2008 (l'arcep - ex art) va arrêter de réguler le secteur et il y a un gros risque de montée des prix... |
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Jerome Administrateur
Inscrit le: 19 Mar 2006 Messages: 202
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Posté le: Mar Aoû 29, 2006 1:35 pm Sujet du message: Entente illicite |
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Pour information « class action » signifie action collective ou recours collectif en droit français.
Dans ce cas précis, elle permettait aux « victimes » de se réunir dans un même groupe de travail afin de demander des réparations aux opérateurs de téléphonie mobile.
Et pour votre culture personnelle, actuellement, une réforme est envisagée et des propositions de loi sur les actions de groupe vont être prochainement déposées pour finir en projet de loi d’ici un an. |
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